- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet article prévoit d’exclure les étrangers sans titre du bénéfice de la réduction tarifaire applicable aux transports. Ce dispositif comporte un double risque juridique et humanitaire.
Tout d’abord, la jurisprudence du Conseil d’État concernant l’application du principe d’égalité d’accès aux services publics non obligatoires admet de façon constante que, dès lors qu’un tel service a été créé, le principe d’égal accès au service s’impose, de même que celui d’égalité de traitement des usagers sauf à appliquer une tarification sociale selon les ressources, mais sans distinction en matière de statut administratif ou d’origine.
C’est ainsi qu’une décision similaire à l’article ajouté par les sénateurs prise par la région Île-de-France en février 2016 a été annulée par le tribunal administratif de Paris en janvier 2018 pour caractère discriminatoire.
En outre, un étranger en situation irrégulière peut avoir besoin de se déplacer via les transports en commun précisément pour effectuer ses démarches en matière de régularisation, mais aussi pour accéder à des soins, à une maternité ou à un service dont il a expressément besoin. Cette mesure risque donc d’empêcher ces circulations, au-delà du risque humain c’est un risque d’accroissement de la fraude dans les transports en commun.