- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’étranger ne relevant pas du premier alinéa, qui exerce une activité professionnelle salariée ou indépendante, durant douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et qui justifie par tout moyen d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour. »
De nombreux étrangers restent en situation irrégulière alors même qu’ils bénéficient d’un contrat de travail. Or, même intégrés grâce à leur travail, ils restent irréguliers et ne peuvent accéder à un logement entre autres choses, restant dans les mains de ceux qui profitent de la situation (loueurs irréguliers etc…).
Ainsi, de la même façon que pour les personnes concernées par les métiers en tension ou les zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement, cette procédure peut être utilisée, quand un étranger salarié exerce depuis au moins un an, dans de bonnes conditions, un métier utile à la société et ne faisant pas partie de ces métiers ou de ces zones.
Pour autant, et parce qu’il importe que l’administration puisse procéder à son office en s’opposant le cas échéant à la délivrance dudit titre lorsque l’étranger présente une menace à l’ordre public, les auteurs du présent amendement entendent enserrer cette dérogation de limites un peu plus strictes que celles fixées pour la création d’une voie d’accès au séjour pour les étrangers ayant exercé une activité salariée dans les métiers en tension.
Cet amendement propose que la procédure prévue au présent article puisse, dans des conditions un peu plus strictes, bénéficier aux étrangers salariés ou indépendants, travaillant dans des métiers et des zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement.