- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place des visas francophones « travailleur », « étudiant », « entrepreneur » et « artiste » qui permettraient à tout ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie, ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, de venir plus aisément en France, afin d’y occuper un emploi, d’y suivre un parcours académique ou d’y effectuer toute démarche utile à l’accomplissement de ses responsabilités économiques. »
Cet amendement vise à réintroduire le rapport pour les ressortissants membre d'un pays de l’Organisation internationale de la Francophonie ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui vise à leur permettre de venir plus aisément en France dans le cadre de nombreuses activités.