Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1943, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne joint pas »
le mot :
« joint ».
Exposé sommaire
Pour des questions de sécurité nationale et à la vue d'une surreprésentation d'étrangers chez les délinquants en France qui n'est pas un mythe, il est nécessaire de s'assurer de la fiabilité des profils qui pénètrent notre territoire. Il n'est pas question de ficher les individus mais de protéger les français. Quel berger ferait rentrer un loup dans sa bergerie ?