- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration mis en place sur le territoire français, comportant un avis sur l’opportunité de leur généralisation.
La Stratégie Nationale pour l’Accueil et l’Intégration des Personnes Réfugiées (2018-2021) prévoit la mise en place de contrats territoriaux d’accueil et d’intégration. Ces contrats permettent de définir une politique d’accueil et d’intégration des réfugiés et des primo-arrivants sur un territoire donné, en créant une coordination globale avec des acteurs du territoire (administrations déconcentrées, collectivités locales, associations, société civile...), l’Etat représenté par la Préfecture, et avec l'appui de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) et la Délégation générale des Étrangers en France (DGEF).
Ces contrats territoriaux d’accueil et d’intégration reposent sur le postulat que pour favoriser la bonne intégration des personnes réfugiées et des migrants primo-arrivants, il faut compléter l’accès aux droits à certains services ciblés, selon les besoins spécifiques du migrant et selon les possibilités et projets du territoire qui l’accueille. Les actions portées par les partenaires associés et la collectivité locale répondent à un diagnostic co-élaboré avec les parties prenantes. Ce diagnostic et les actions permettent de faciliter l’accès aux soins, au logement, à l’emploi, à la formation linguistique, aux offres culturelles et sportives, et au développement de liens avec la société d’accueil. Autant d'éléments importants pour l'accès aux droits et à une vie digne.
La France comptait en 2020 onze contrats territoriaux d’accueil et d’intégration portés par les villes et métropoles de Bordeaux, Brest, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon, Nancy, Rennes, Strasbourg et Toulouse. Villes auxquelles se sont ajoutées en 2021 Besançon, Le Havre, Marseille, Montpellier, Poitiers, Rouen et Tours. Pour donner des exemples d’actions, à l’issue de leur diagnostic partagé respectif, la ville de Lyon a recruté une infirmière en psychiatrie pour répondre aux enjeux de santé mentale, la ville de Clermont-Ferrand a procuré aux personnes donnant des cours de français des cours de pédagogie pour améliorer leurs techniques d’enseignement de la langue. D’autres villes ont utilisé les fonds débloqués par les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration pour développer une aide aux employeurs pour les aider à appréhender le cadre administratif d’embauche de personnes migrantes, d’autres encore ont financé du soutien scolaire.
Cet amendement a pour objet de dresser un état des lieux et d'évaluer la mise en place des contrats territoriaux d'accueil et d'intégration dans le territoire français, et leurs impacts pour le territoire comme pour l'intégration des réfugiés et primo-arrivants.
Si les contrats territoriaux d'accueil et d'intégration étaient encouragés, ils pourraient corriger de grandes disparités territoriales dans la répartition géographique des réfugiés et personnes migrantes. Par exemple, en 2022, le département du Maine-et-Loire accueillait 115 personnes placées sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, quand le département de Seine-Saint-Denis en accueillait 31 753, Paris 23 972, le Val-de-Marne 14 491, et le Val-d’Oise 13 780 - à noter que ces quatre départements sont limitrophes. En proposant d’ouvrir l’expérimentation des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration à toute collectivité locale volontaire, il s’agirait de ne pas réserver ces initiatives solidaires qu’aux grandes villes et métropoles, mais également aux territoires ruraux, à l’image de la Communauté de Commune Crestois Pays de Saillans, ou d’autres encore qui s’y attellent dans la Drôme. Les territoires ruraux accueillent régulièrement des personnes migrantes, et notamment emploient des travailleurs saisonniers, par exemple dans le secteur agricole. En coordonnant l’action des acteurs locaux, les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration peuvent réellement améliorer la vie des personnes réfugiées et étrangères, pour un accueil digne et leur bonne intégration.