- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 435‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 435‑3. – À titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313‑10 portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire » peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance avant ses dix-huit ans et qui a accompli un parcours d’intégration et de réussite particulière soumis au pouvoir d’appréciation du représentant de l’État dans le département. »
Certaines dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile (CESEDA) sont très favorables à l’obtention d’un titre de séjour par les jeunes majeurs étrangers qui ont été confiés mineurs au service de l’aide sociale à l’enfance.
Le 2° bis de l’article L. 313-11 du CESEDA prévoit en particulier la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale » aux étrangers de 18 ans qui ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leurs 16 ans.
L’article L. 313-15 du CESEDA prévoit quant à lui la possibilité à titre exceptionnel de délivrer à un étranger de 18 ans qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre ses 16 et 18 ans la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », possibilité mise en oeuvre de façon quasi-automatique en réalité.
Ces dispositions ont créé un véritable appel d’air des jeunes migrants vers les services de l’aide sociale à l’enfance.
Les familles étrangères non éligibles à l’asile ou au séjour y voient en effet une incroyable opportunité puisqu’il suffit d’envoyer un de leurs enfants mineurs de 16ans -ou paraissant l’être - en France pour que celui-ci obtienne automatiquement un titre de séjour à sa majorité.
Le jeune majeur titulaire d’un titre de séjour peut alors légalement obtenir des aides sociales et renvoyer au pays l’argent versé par l’État, et à terme même, obtenir la venue de sa famille en France sur le fondement du regroupement familial.
C’est donc dans un intérêt bien compris et en parfaite connaissance de nos lois - dont les associations se font bien sûr le relai - que ces familles envoient volontairement leurs enfants sur notre sol.
Cela est tellement vrai que les jeunes de ces familles sont déposés par les passeurs exactement devant les services de l’aide à l’enfance juste avant l'heure d'ouverture.
Cela est tellement vrai que les prix pratiqués par les passeurs diffèrent selon l’âge du migrant: le prix pour faire passer un majeur est de 7 500 euros quand celui pour un mineur est de 15 000 euros.
Il est aujourd’hui incontestable que l’obtention automatique des titres de séjour à la majorité de ces jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance est une incitation à la multiplication des trafics d’êtres humains réalisés par des structures mafieuses.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer ces dispositions qui sont cause d’un afflux massif de jeunes migrants vers les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance qui n’ont, pour rappel, ni les moyens matériels, ni les moyens humains pour les accueillir.
Il réserve la délivrance d'un titre de séjour au jeune qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance avant ses 18 ans et qui a accompli un parcours d'intégration et de réussite particulière soumis au pouvoir d'appréciation du préfet.