Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1943, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide. »
Exposé sommaire
Être français donne des droits mais implique surtout des devoirs. La France ne souhaite compter dans sa population que des personnes dignes de confiance et non des criminels. Quand l'un de ses enfants s'égare violemment dans la voie de l'homicide, la justice doit être intransigeante. Quand cet enfant a la binationalité, la France doit pouvoir le déchoir de sa nationalité française.