Fabrication de la liasse

Amendement n°2529

Déposé le jeudi 7 décembre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Benjamin Saint-Huile

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Froger

Martine Froger

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot : 

« ne ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 

« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».

Exposé sommaire

Cette amendement de repli entend conditionner l'obtention des réductions tarifaires à l'exercice d'une activité professionnelle par la personne ne résidant pas sur le territoire de manière régulière. Il s'agit d'une position équilibrée, puisqu'il apparaît injuste de précariser encore davantage les travailleurs irréguliers qui ont besoin des transports en communs au quotidien.