Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Exposé sommaire
Cette amendement de repli entend conditionner l'obtention des réductions tarifaires à l'exercice d'une activité professionnelle par la personne ne résidant pas sur le territoire de manière régulière. Il s'agit d'une position équilibrée, puisqu'il apparaît injuste de précariser encore davantage les travailleurs irréguliers qui ont besoin des transports en communs au quotidien.