- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Le présent article, qui permet de réintroduire de manière équilibrée la permission de créer une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » d’une durée d’un an, corrige la suppression du Sénat.
Les travailleurs sans papiers sont entre 600 000 et 800 000 dans notre pays et contribuent fortement à notre économie et notre vie sociale. Des secteurs entiers dépendent de la présence de ces travailleurs et le secteur économique attend que l’on remédie à cette situation, en leur donnant une protection.
Le rétablissement de la carte de séjour temporaire est donc une mesure importante et nécessaire pour notre économie. Néanmoins, la date limite d’application du 31 décembre 2026 serait trop restrictive afin de rendre pleinement effectif le dispositif et il paraît donc plus cohérent de fixer la date à compter de la promulgation de la présente loi.