- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour le déploiement des pôles mentionnés à l’article L. 121‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un site pilote désigné par arrêté du ministre chargé de l’asile est prévu en outre-mer. »
Dans l'expérimentation des pôles France-Asile retenue par le Sénat, il était demandé à ce que soit créé au moins un pôle en outre-mer. Il serait pertinent en effet que dans les pôles et dans les sites pilotes identifiés par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) soit aussi prévu un site en Outre-mer. Cet amendement a donc pour objet de prévoir que dans le déploiement des pôles France-Asile prévu par ce projet de loi, le ministre en charge de l'asile désigne par arrêté un site pilote en outre-mer.