- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombre d’obligations de quitter le territoire pouvant faire l’objet d’une exécution d’office et le nombre d’obligations de quitter le territoire ayant dépassé les délais permettant de procéder à cette exécution d’office ; ».
Quand 90 % des obligations de quitter le territoire ne sont toujours pas exécutées en France, malgré des lois votées par le législateur, alors le Parlement doit renforcer ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation de notre politique publique d’immigration qui présente de graves défaillances.
L’échec de notre politique d’éloignement, reposant notamment sur l’incapacité de l’executif à faire réaliser les obligations de quitter le territoire français (OQTF) prises à l’encontre d’un étranger durant les délais qui lui ont été accordés par le législateur, entraînent, comme le précisait le Ministère de l'intérieur et des outre-mer dans sa réponse sénatoriale du 20 octobre 2022, un second problème encore plus grave, car les OQTF prononcées depuis plus d’un an, n'autorisent plus le recours à la procédure d'exécution d'office qui est pourtant la seule à autoriser l’administration à réaliser une OQTF.
Il va de soi, que la validité juridique d’une OQTF dépassant ce délai qui oblige toujours l’étranger à exécuter cette décision, pourtant avancée par le ministère de l’Interieur, est un leurre. En effet, comment pourrait-on sérieusement imaginer que l’étranger n’ayant pas réalisé une OQTF durant la période où elle pouvait faire l’objet d’une exécution d’office, serait plus enclin à exécuter une OQTF qui ne peut plus l’éloigner ?
Devant ces dysfonctionnements alarmants, dont les conséquences ubuesques nous amènent à devoir prononcer trois, quatre voir dix OQTF envers la même personne pour pouvoir renouveler des périodes d’exécution d’office d’un an, faute d’avoir su réaliser une seule de ces mesures, il est évident que le Gouvernement doit rendre des comptes devant le Parlement.
Tel est le sens de cet amendement proposant de faire la lumière sur ces dérives en intégrant au rapport qui lui sera remis par le Gouvernement, le nombre d’obligations de quitter le territoire pouvant faire l’objet d’une exécution d’office et le nombre d’obligations de quitter le territoire ayant dépassé les délais permettant de procéder à cette exécution d’office.