- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de retour et de réinsertion des ressortissants des pays ayant le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne ainsi que sur les aides et les accompagnements spécifiques dont ces ressortissants peuvent bénéficier pour leur projet de retour.
Cet amendement demande la remise d'un rapport évaluant les dispositifs de retour et de réinsertion à destination des ressortissants des pays candidats à l’Union européenne afin de renforcer leur effectivité.
Alors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a parmi ses objectifs le retour et la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit comme définit à l’article L 212-1 du CESEDA, la situation des ressortissants des pays candidats à l’Union européenne mérite une attention particulière en raison de la vocation de ces pays à intégrer l’espace communautaire et ainsi à bénéficier des garanties de liberté de circulation et de mouvement des personnes.
A ce titre, le retour volontaire et la réinsertion des ressortissants de ces pays doivent être particulièrement suivis et accompagnés par les services de l’OFII. L’OFII doit accentuer ses efforts vis-à-vis de ces ressortissants aux différentes étapes du processus de retour : de sa préparation, à l’accompagnement des ressortissants jusqu’à l’arrivée au pays d’origine, puis à l’évaluation de l’effectivité de ce retour.
Des dispositifs d’aides au retour et de réinsertion sont déjà mis en place par l’OFII. Ils ont permis à de nombreux déboutés du droit d’asile de retourner dans leur pays d’origine à travers un projet de retour volontaire. Il nous faut les évaluer pour envisager la perspective de leur renforcement.
La Géorgie et l’Albanie sont respectivement les premier et deuxième pays en termes d'aides au retour accordées par l’OFII en 2022 tandis que la Serbie et la Macédoine du Nord figurent parmi les dix premiers pays. Cela témoigne d’une forte demande d'émigration de la part des ressortissants de ces pays candidats à l’UE ou en voie de le devenir.
En outre, ces dispositifs s’inscrivent dans le cadre de la solidarité européenne pour que l’adhésion à l’UE ne soit pas synonyme de transfert de la population des pays entrants vers les autres pays membres pendant le processus d’adhésion. Tout au long du processus d’adhésion, ces migrations peuvent entraîner des problématiques diverses dans les pays d’origine telles que des pénuries de main-d’œuvre, comme en Albanie qui est contrainte de faire appel à une main-d’œuvre étrangère pour compenser ces difficultés de recrutement. L'évaluation de ces mesures de suivi et d’accompagnement spécifiques permettraient de mesurer l'effectivité des retours et la réinsertion sociale et professionnelle des retournés et en maintenant la mobilité à laquelle aspirent les ressortissants des pays concernés.