Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le ministre de l’Intérieur est dans l'incapacité d'indiquer le nombres de personnes concernées par une mesure de régularisation par le travail des étrangers en situation irrégulière.
Selon des sources différentes (presse, Think tank, syndicats), le nombre de travailleurs clandestins en France est estimé entre 400 000 et 1 000 000 de personnes.
Cette disposition est donc un véritable appel d’air alors même que lesdites personnes étrangères sont rentrées sur le territoire français en toute clandestinité.