Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tout moyen »
les mots :
« la présentation d’une attestation de réussite à une évaluation d’un niveau minimum de français ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prioriser dans les demandes d'immigration au titre du regroupement familial les personnes qui bénéficient d'un niveau minimum en français.