Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1943, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de cartes délivrées pour la première fois sur le fondement du premier alinéa ne peut excéder dix-mille par an. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à plafonner à 10 000 le nombre de cartes de séjour temporaires portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” délivrées chaque année pour pourvoir aux métiers qui connaissent des difficultés de recrutement.