- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de généraliser les visas de circulation pour les publics cibles dans le cadre d’une révision de la politique d’attribution des visas du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Le rapport présente la possibilité de supprimer le système de la cascade pour ces publics cibles dans les instructions d’attribution de visas, et l’impact budgétaire que cela pourrait avoir pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Cet amendement propose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant la possibilité de généraliser les visas de circulation pour les publics cibles dans le cadre d’une révision de la politique d’attribution des visas du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Cette proposition est issue du rapport de Paul Hermelin (avril 2023) dans son exercice d’amélioration de notre politique d’attribution des visas. Après de nombreuses auditions tant au sein des directions du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères que dans les postes à l’étranger, M. Hermelin suggère, à moyen constant, que soit généraliser les visas de circulation pour les publics ayant été ciblés par les postes.
Le rapport devra également présenter la possibilité pour les ministères en charge de la compétences visas de supprimer le système de la cascade lors de l’étude des dossiers pour ces publics cibles.