Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 € » est remplacé par le montant : « 250 € ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le tarif du droit de timbre pour une demande d'acquisition de la nationalité par naturalisation.
Le tarif actuel est aujourd'hui inférieur à celui exigé aux citoyens français pour la délivrance de documents officiels, notamment pour un passeport (droit de timbre à 86€).
Cet amendement est donc un amendement de simple cohérence qui permet également de s'aligner sur ce qui est pratiqué au niveau européen.