Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité d’établir un visa de circulation plurinannuel permettant un séjour consécutif jusqu’à six mois pour les conjoints de Français.
Exposé sommaire
Ce visa permettrait aux conjoints de suivre le rythme de séjour du conjoints français en france qui dépasse bien souvent les 90 jours consécutifs sur la$e territoire nationale