- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Le texte propose de mettre en place à titre expérimental dans cinq à dix départements le système dit d’examen à « 360°», issu d’une recommandation formulée en octobre 2020 par le Conseil d’Etat dans son rapport sur la simplification du contentieux des étrangers : saisie d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour qu’elle envisage de refuser, l’autorité administrative examinerait tous les autres motifs susceptibles de conduire à la délivrance d’un titre de séjour. En cas de décision finalement favorable, un titre de séjour différent de celui demandé pourrait donc être délivré.
Par cet amendement, nous demandons à ce que l'Administration choisisse systématiquement le terrain le plus favorable au demandeur (certains titres donnant plus de droits que d'autres).