Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, »
les mots :
« se poursuit pour le temps strictement nécessaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement - de bon sens - vise à s’assurer que le placement en rétention se poursuive jusqu’à l’exécution de la décision d’éloignement.