Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1337
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , et procéder à la rédaction du procès-verbal prévu à l’article L. 813‑13 du même code. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement, tout en validant l’extension des prérogatives des assistants d’enquête proposée par l’amendement n° 1337, exclut du dispositif proposé la rédaction du procès-verbal de fin de retenue, qui incombe aux seuls officiers de police judiciaire et aux agents de police judiciaire.