Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour ces pays, l’aide au développement solidaire est suspendue jusqu’à ce qu’une situation de bonne coopération soit rétablie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire la suspension de l’aide au développement solidaire pour les États qui refusent de réintégrer, dans leur propre pays, leurs ressortissants.