Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« par département, région et collectivité à statut particulier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une lecture des statistiques figurant dans le rapport annuel du Gouvernement par département, région et collectivité à statut particulier.