Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 4 bis qui permet à un étranger ayant exercé une activité professionnelle salariée dans des métiers et zones géographiques connaissant des difficultés de recrutement de se voir délivrer une carte de séjour temporaire.
Alors que nous devons impérativement maîtriser les flux migratoires, la possibilité de se voir délivrer une carte de séjour temporaire constitue un nouvel appel d’air.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.