Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire
Face à l'importance de la crise migratoire que connait la France, le rajout de cet alinéa 27 en commission ne paraît pas opportun et crée de la confusion sur l'objectif que doit poursuivre ce projet de loi.
En conséquence, cet amendement vise à la supprimer.