Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et 2° »
les mots :
« à 4° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conjoint, »
insérer les mots :
« d’un ascendant, ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Amendement visant à rétablir le champ d'application de levée des protections réalisée au Sénat.