- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’égalité ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou à plusieurs de ces principes ou de ces obligations. »
les mots :
« portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes de ce contrat et constitutifs, le cas échéant, d’un trouble à l’ordre public.
IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut ne pas être »
les mots :
« N’est pas ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
VI. – En conséquence, rétablir le aa de l’alinéa 21 dans la rédaction suivante :
« aa) À l’article L. 432‑1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ; »
VII. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À l’article L. 432‑4, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, supprimer la référence :
« L. 421‑13, ».
Amendement visant à rétablir la rédaction sénatoriale de l'article 13.