Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le III de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« III. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
Exposé sommaire
Amendement visant à rétablir la disposition prévoyant que l'AFD prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l'immigration irrégulière dans la réparation de l'ensemble des concours qu'elle attribue.