Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 81, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Amendement visant à permettre que le délai maximal d'une OQTF permettant l'assignation à résidence ou le placement en rétention administrative soit porté à 3 ans.