Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir le 3°de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 733‑10, le mot : « quatre‑vingt‑seize » est remplacé par les mots : « cent quarante‑quatre » ; »
Exposé sommaire
Amendement visant à rétablir à 144 heures la durée pendant laquelle l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire de l'étranger est exécutoire.