Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettrel tout étranger ayant commis des faits sur le titulaire d'un mandat électif public.