- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » doit être retirée à l’étranger ayant commis des faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues par l’article 421‑2‑5 du code pénal. »
Le présent amendement vise à retirer le visa étudiant à l'étranger ayant commis des faits d'apologie du terrorisme. De nombreux cas d'apologie du terrorisme, notamment à HEC et dans les universités françaises, ont été enregistrées ces dernières semaines. L'impunité de ces actes, tout comme la persistance de délivrance de visas étudiant à ces mêmes étudiants étrangers ayant commis ces faits, constituent une anomalie qu'il revient de résorber par le présent amendement.