- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 561‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
L’article L561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. »
Or, il ne peut y avoir de politique migratoire cohérente si les personnes qui arrivent sur le territoire national n’ont pas l’intention de se soumettre aux règles de notre pays qui impliquent entre autres de ne pas arriver illégalement en France. Par ailleurs, il n’est pas raisonnable de continuer à accueillir des personnes qui ne garantissent pas pouvoir trouver un emploi et se loger.