- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au second alinéa de l’article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de séjour régulier » sont supprimés.
Amendement de repli.
L’article L561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose
« Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. »
Or, il ne peut y avoir de politique migratoire cohérente si les personnes qui arrivent sur le territoire national n’ont pas l’intention de se soumettre aux règles de notre pays qui impliquent entre autres de ne pas arriver illégalement en France.