Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑1‑1. – À l’exception des demandeurs d’asile, tout étranger qui méconnaît les conditions d’accès au territoire national ne peut être admis au séjour. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de bon sens visant à exclure tout étranger qui ne respecte pas les conditions d’accès au territoire national. L’objectif étant de ne plus régulariser les étrangers clandestins à l’exception des personnes qui demandent l’asile.