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I. – Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :

« Section 1 A : Manquement aux conditions de séjour

« Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans de séjourner au‑delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1 dans les zones décrites aux alinéas 9 et suivants de l’article L. 78‑2 du code pénal.

« L’étranger condamné en application du présent article peut encourir la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.

« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose d'établir un délit de séjour irrégulier en réduisant son application géographique. Suivant une logique de simplification administrative, il est ici proposé que les zones dans lesquelles le délit de séjour irrégulier soit établi soient calquées sur les zones décrites à l'article L. 78-2 du code de procédure pénale. Ces dernières sont les zones dans lesquelles il est d'ores et déjà possible à un OPJ de contrôler les titres et documents prévus par la loi. Cet amendement ne constitue pas un rétablissement du délit de séjour irrégulier tel qu'il existait auparavant et qui comportait, en outre, une peine d'un an de prison, ce que ne propose pas le présent amendement.

Par ailleurs, la proposition actuelle est bien conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et propose d'acter dans la loi le fait qu'une personne qui se maintient sur une telle zone du territoire à l'expiration de son visa commet une infraction.

Enfin, le présent amendement permet davantage de souplesse, puisqu'il précise que la peine complémentaire d'interdiction du territoire n'est pas automatique ; laissant ce faisant toute liberté au juge d'en prononcer une plus légère ou de s'en abstenir.

La proposition portée par le présent amendement permettrait de lutter plus efficacement contre les "no man's land" qui se constituent là où des migrants illégaux se rassemblent, notamment pour tenter de rejoindre l'Angleterre, ce qui est par exemple le cas à Ouistreham. Il permettrait aussi de lutter contre l'invisibilisation des migrants clandestins et contre les fausses déclarations d'identité faites lors du dépôt de demandes d'asile. Nous avons aujourd'hui besoin de connaitre la vérité, ce que cet amendement peut contribuer à faire, en particulier en permettant l'inscription des demandeurs sur le Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed).

Ceci permettrait enfin de rendre plus concrète la réalité de nos lois à ces populations. Ce faisant, et grâce à la reconnaissance réelle et officielle, les migrants illégaux seraient davantage incités à nous faire confiance et à s'inscrire dans un processus honnête d'intégration.