- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1A ainsi rédigée :
« Section 1A
« Manquement aux conditions de séjour
« Art L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1. Les contrôles sont effectués à l’intérieur des points d’entrée sur le territoire que sont les ports, les aéroports et les gares, ainsi que sur une bande de vingt kilomètres le long des frontières terrestres.
« L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de cinq ans d’interdiction du territoire français.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4. »
L'objectif de cet amendement est de rétablir le délit de séjour irrégulier. Toutefois afin de respecter le cadre européen, ce délit est punissable d'une peine d'amende et non plus une peine d'emprisonnement.