Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne joint pas »
le mot :
« joint ».
Exposé sommaire
L'amendement adopté en commission avait pour but de demander un équivalent d'extrait de casier judiciaire pour chaque personne regroupé. Tel que rédigé, la disposition est cependant d'effet contraire. Cet amendement rédactionnel vise donc à rétablir le sens initial de la proposition adoptée en commission.