- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« maîtrise orale de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État ».
(Amendement de repli)
Le présent amendement propose, en cohérence avec la rédaction adoptée en commission pour l'article 1er, de renvoyer la définition du niveau de langue exigé pour le regroupement familial à un décret en Conseil d'État, en précisant que la maîtrise attendue est orale.