- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 32.
L'instauration de quotas en matière de politique migratoire proposée par le Sénat n'était ni souhaitable, ni concrètement réalisable. C'est pourquoi la Commission des Lois de l'Assemblée a supprimé cette mention, la remplaçant par celle d'objectifs chiffrés.
Cette proposition nous semble inutile et inefficace. Ces objectifs, qui ne seront qu'indicatifs, ne permettront pas de répondre concrètement aux "besoins" de notre pays. En effet, il est difficile d'identifier en amont les personnes qu'il est souhaitable de laisser entrer ou non, par exemple en matière d'immigration économique. De même, il semble illusoire d'identifier à l'avance le nombre d'étudiants qui auront la possibilité de venir en France.
En complément, la proposition de quotas est, de longue date portée par l’extrême droite, dans une logique d’instrumentalisation de la question de la présence des étrangers dans notre pays, visant à les stigmatiser et promouvoir la notion de « grand remplacement ».
La définition de ces objectifs chiffrés sera faite de manière annuelle. Cette périodicité ne semble pas adaptée, ne permettant pas de répondre de manière réactive aux besoins qui pourraient être ceux de la France.
Cet amendement propose donc de supprimer la mise en place d'objectifs indicatifs chiffrés en matière de visas et de titres de séjour, pour des raisons d'absence de faisabilité et d'instrumentalisation politique.