Fabrication de la liasse

Amendement n°498

Déposé le mercredi 6 décembre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de madame la députée Ingrid Dordain

Ingrid Dordain

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Benoît Bordat

Benoît Bordat

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Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Julie Delpech

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de madame la députée Olga Givernet

Olga Givernet

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Photo de madame la députée Laurence Heydel Grillere

Laurence Heydel Grillere

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Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux

Fabrice Le Vigoureux

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de madame la députée Maud Gatel

Maud Gatel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La preuve de l’exercice effectif de l’activité professionnelle est faite par tout moyen. »

Exposé sommaire

Les travailleurs en situation irrégulière auront des difficultés à prouver la réalité de leur activité salariée du fait de l'illégalité inhérente à leur emploi.

C'est pourquoi cet amendement vise à sécuriser l'apport de la preuve de l'effectivité du travail effectué par le salarié, en garantissant une preuve par tout moyen, notamment la rémunération matérialisée par un versement en espèces ou sur un compte bancaire, les témoignages de collègues, les titres de transport pour se rendre sur son lieu de travail ou de chantier...