- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
- présentant le bilan de l’intégration professionnelle et sociale des bénéficiaires de la protection temporaire installés en France et exposant les pistes d’amélioration notamment en matière de soutien linguistique et de reconnaissance des diplômes et des qualifications ;
- étudiant l’hypothèse d’un remplacement de l’allocation pour demandeur d’asile versée aux bénéficiaires de la protection temporaire en remplissant les conditions par un autre revenu, par exemple le revenu de solidarité active.
Le projet de loi comporte un titre Ier intitulé « Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ».
À l’heure où le conflit en Ukraine se prolonge et où son issue apparaît chaque jour plus lointaine, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport présentant le bilan de l’intégration professionnelle et sociale des bénéficiaires de la protection temporaire installés en France et exposant des pistes d’amélioration, notamment en matière de soutien linguistique et de reconnaissance des diplômes et des qualifications. Il est effectivement de plus en plus probable que des bénéficiaires de la protection temporaire accueillis en France s’y installent durablement. Leur intégration doit être améliorée, notamment pour les déplacés d’Ukraine œuvrant dans le domaine des professions médicales.
Ce rapport devrait également étudier l’hypothèse d’un remplacement de l’allocation pour demandeur d’asile versée aux bénéficiaires de la protection temporaire en remplissant les conditions par un autre revenu, par exemple le revenu de solidarité active, voire, le cas échéant, pour les personnes concernées par un handicap, par l'allocation aux adultes handicapés. L’allocation pour demandeur d’asile n’a pas été pensée pour constituer un revenu de substitution sur une longue période. Ses difficultés de budgétisation initiale par le ministère de l’intérieur posent également question. L’hypothèse du remplacement de l’ADA par une autre allocation mérite d’être étudiée.