Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
La réduction du délai entre deux placements en rétention administrative de 7 jours à 48 heures n'est pas souhaitable. Elle mène en effet à un renforcement de la possibilité de placement en rétention d'un étranger qui n'a manifestement aucune perspective de retour effectif dans son pays. Si une telle perspective était possible, elle aurait été exécutée au cours de son premier séjour en rétention.
Cette disposition nous semble donc inutile et attentatoire aux droits de la personne retenue.
Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai entre deux placements en rétention administrative.