Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d'élargir de trois à six mois le délai au sein duquel les enfants du réfugié qui ont atteint l'âge de dix-huit ans après l'introduction de la demande d'asile peuvent demander la réunification familiale. Ce délai élargi semble plus adapté pour permettre à la personne venant d'obtenir la protection de la France de constituer le dossier et permettre la venue en France de ses enfants devenus majeurs pendant l'instruction de sa demande d'asile.