- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le juge vise néanmoins dans la motivation du jugement, la communication d’un mémoire transmis et non versé au débat contradictoire, en raison de considérations relevant de la sûreté de l’État. »
L'amendement proposé vise à éviter le retour du gouvernement des juges !
Il est en outre contraire aux droits procéduraux, au droit à La Défense, ainsi qu'à l'article L5 du Code de justice administrative qui dispose que :
"L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes".
L'article L5 prévoit l'adaptation de la contradiction et non sa disparition totale, même au nom du secret de La Défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Sans ce "visa" dans la rédaction du jugement, la demandeur ou le défendeur ne saura jamais ce qui pourrait lui être reproché. Par ailleurs, il ne sera jamais en mesure de se défendre en cas d'erreur, comme il y a pu y avoir dans le passé un certain nombre d'erreurs judiciaires.
Ainsi, il y a lieu, sans permettre le contradictoire, d'en informer au moins le demandeur ou le défendeur, par ce simple visa.