- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Cet amendement permet d’accorder des droits provisoires aux étrangers dont les dossiers sont incomplets.
L’étape de la demande d’un titre de séjour s’apparente bien souvent à un véritable parcours du combattant. Au delà de la barrière linguistique et des dysfonctionnements fréquents du téléservice qui leur est imposé pour effectuer leur demande de titre de séjour, les étrangers peuvent rencontrer des difficultés pour réunir les pièces demandées.
La commission des lois de notre assemblée a fait utilement évolué la procédure, en obligeant l’Administration à indiquer au demandeur l’intégralité des pièces manquantes pour qu’il puisse régulariser son dossier. C’est un alignement heureux sur le droit commun des relations entre le public et l’administration.
Dans le prolongement de l’initiative de notre collègue Caroline Abadie, je propose avec mon groupe de faciliter la demande de titre en exigeant de l’Administration qu’elle fournisse au demandeur tous les moyens lui permettant de se procurer, dans un délai raisonnable, les pièces manquantes ou de prouver sa situation par d’autres moyens, en cas d’impossibilité matérielle de présenter les documents exigés. Cette facilité est accordée aux citoyens de l’Union européenne et assimilés (L 221-2 du Ceseda). Nous ne voyons pas de raison de la refuser aux autres étrangers. L’accueil passe aussi par une simplification des démarches administratives.
Parce que, sans récépissé, les étrangers demeurent durant toute la durée de l’instruction de leur dossier sans droit au séjour et donc privés de la possibilité de travailler ou d’accéder à certaines prestations, cet amendement propose de leur délivrer de plein droit le document provisoire autorisant leur présence en France, même dans l’hypothèse où leur dossier est incomplet. Nous souhaitons ainsi lutter contre la précarisation du séjour des étrangers.