Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui prévoit un net durcissement des possibilités de réunification familiale. L’article prévoit notamment que sans avis du maire dans les deux mois sur la question du logement et des ressources, celui-ci soit réputé défavorable - alors qu’il est réputé favorable dans l’état actuel du droit. Ce glissement laisse place à une part non négligeable d’arbitraire - il convient donc de le supprimer.