Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les nouveaux alinéas introduits à l’article L. 434-7 du CESEDA qui ouvre la section relative aux conditions du regroupement familial. En effet, ces alinéas imposent à l’étranger qui fait une demande de regroupement familial des conditions dont l’unique objectif est de rendre plus complexe ce regroupement, d’autant qu’ils semblent, en particulier pour celui relatif aux logements insalubres, difficilement applicables.