- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. »
Cet amendement vise à instaurer une exclusion du bénéfice du droit du sol pour les individus reconnus coupables de délits et condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins six mois. Cette proposition s'inscrit dans une démarche visant à renforcer les critères d'attribution du droit du sol, en particulier en ce qui concerne les personnes ayant été condamnées pour des actes délictueux.
L'objectif principal de cette modification est d'ajuster les conditions d'accès au droit du sol en instaurant un seuil de peine minimale, considérant que les individus ayant été condamnés à des peines d'une certaine gravité ne devraient pas automatiquement bénéficier de l'octroi de la nationalité française par ce biais.
En établissant ce seuil de six mois de peine d'emprisonnement, l'amendement propose une approche rigoureuse envers les individus ayant commis des infractions d'une certaine gravité, alignant ainsi la politique d'attribution de la nationalité sur des critères plus stricts. Cette proposition entend contribuer à renforcer la confiance du public dans le processus d'octroi du droit du sol en établissant des garde-fous clairs et en s'assurant que cette prérogative bénéficie à des individus qui respectent les lois et normes de la société française.