- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 423‑6, les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacées par le mot : « cinq » ;
II. – En conséquence, rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 434‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
« b) Au 2° , le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize » ;
III. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 434‑3, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize » ;
« 1° ter À la première phrase de l’article L. 434‑4, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Le 1° est complété par les mots : « en disposant de ressources équivalentes à deux salaires minimum interprofessionnels de croissance et de justifier d’un contrat de travail à durée indéterminée ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 434‑7, il est inséré un article L. 434‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑7‑1. – L’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l’étranger sous réserve qu’il justifie au préalable, auprès de l’autorité compétente, par tout moyen, d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes. » »
VI. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 434‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑9. – Le droit au regroupement familial est exclu pour les étrangers polygames. »
Le présent amendement vise à durcir les conditions qui accompagnent le droit au regroupement familial.
Cette modification vise à justifier d’un mariage de plus de 5 ans et non plus de trois ans.
L'amendement rallonge également la période de séjour préalable nécessaire avant de pouvoir bénéficier du regroupement familial, instaurant ainsi une exigence temporelle plus prolongée pour accéder à cette procédure.
Pour bénéficier du regroupement familiale, l'étranger devra justifier des ressources équivalentes à deux salaires minimums interprofessionnels de croissance et d'un d’un contrat de travail à durée indéterminée.
De plus, il vise à exclure les étrangers polygames du droit au regroupement familial. Cette mesure vise à proscrire la possibilité pour les étrangers ayant plusieurs conjoints d'accéder à cette procédure.
Enfin, l'autorisation de séjour pour le regroupement familial est conditionnée à la justification préalable, auprès de l'autorité compétente, d'une connaissance de la langue française. Cette condition vise à garantir une capacité minimale de communication, favorisant ainsi une meilleure intégration des membres de la famille dans la société française.
Ainsi, cet amendement ambitionne de durcir le regroupement familial en renforçant les critères de durée de séjour, d'âge requis, en excluant les étrangers polygames, et en imposant une condition de connaissance de la langue française. Ces ajustements sont destinés à promouvoir une intégration plus réussie des familles étrangères en France tout en répondant aux enjeux actuels liés à l'immigration et à l'intégration.